Comment déclarer une vidéosurveillance à la CNIL ?

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Comment déclarer une vidéosurveillance à la CNIL ?

3 February 2020 Non classé 0
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Filmer quelqu’un à son insu et le fait d’enregistrer des images est une pratique réglementée. Si vous souhaitez installer une camera dans un lieu public comme un immeuble, un commerce, un local… Sachez qu’il existe une législation relative à la vidéo surveillance. En France, c’est la Commission National d’informatique et liberté (CNIL) qui s’occupe de protéger la vie privée des individus. A l’inverse, certaines situations d’enregistrement ne demandent aucunes démarches administratives : on a vite tendance à s’y perdre !

Selon la finalité de votre système de vidéosurveillance et du traitement des données collectées, le type de déclaration peut changer : RGPD, CNIL, instances représentatives du personnel… C’est pour cela que camera-de-suveillance.eu vous propose son guide : Comment déclarer une vidéosurveillance à la CNIL ? Nous verrons ensembles tous les cas de figure pour vous aider dans vos démarches administratives. Vous pourrez ainsi installer vos caméras de surveillance sans risquer des poursuites !

2020 : Vidéosurveillance et RGPD

quelle est la reglementation en matiere de camera de surveillance

Jusqu’en 2018, il était nécessaire de réaliser des formalités préalable auprès de la CNIL. Or, depuis entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les choses ont quelque peu changées.

On notera par exemple que les lieux filmés mis interdit au public comme un entrepôt de stockage, les bureaux privés… N’ont plus besoin d’être déclarés à la CNIL ! Vous pourrez ainsi conserver des images sur support numérique sans déclaration. Vous devrez tout de même en informer vos employez et inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.

Si vous souhaitez installer des caméras de surveillance qui filment un lieu public (espaces d’entrée et de sortie d’un appartement, commerces, marché, caisses, point de vente), vous devrez également déposer une demande d’autorisation à la préfecture du lieu d’implantation du système. La qualification de votre dispositif de surveillance doit être faite. Si le dispositif conduit à “la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public”, une analyse d’impact doit être effectuée.

De quelles autorisations a-t-on besoin pour installer une vidéosurveillance chez soi ?

de quelles autorisations a t on besoin pour installer une videosurveillance chez soi

Beaucoup de personnes souhaitent positionner des caméras de surveillance à leur domicile pour lutter contre les cambriolages. Si votre installation se limite à un contexte privé, les exigences du RGPD ne s’appliquent pas tant que vous respectez la vie privée du voisinage (on ne film pas le jardin des voisins) et des passants (on ne film pas le trottoir). On comprendra donc que votre droit de filmer se limite alors à votre propriété. Vous devrez également respecter le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités ! Les employés comme les jardiniers ou les nounous doivent également être tenus au courant de la vidéoprotection.

Le cadre légal de la vidéoprotection dans les immeubles d’habitation

le cadre legal de la videoprotection dans les immeubles d'habitation


Installation d’un interphone avec caméra
, vidéosurveillance à l’entrée un immeuble… Il existe des solutions permettant de filmer les espaces communs d’une résidence pour assurer la sécurité des biens et des personnes : caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules, hall d’entrée pour éviter les tags, dégradation de boites aux lettres… Vous devrez cependant vous acquitter de quelques formalités administratives.

  • Lieux non ouverts au public : aucune action de la CNIL
  • Logements sociaux : le Délégué à la protection des données mis en place par le RGPD devra être associé à la mise en place des cameras de vidéosurveillance.
  • Lieux ouverts au public : demande d’autorisation auprès du préfet du département

On notera que l’installation d’une vidéosurveillance dans un immeuble doit être votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Une limitation d’accès aux images doit également être mis en place (limité au membre du syndic, le gardien…). Ne devant pas excéder un mois de stockage, ces images de devront servir que lors d’accidents, ou de problèmes de sécurité.

La législation de la vidéoprotection sur une voie publique

la legislation de la videoprotection sur une voie publique

On ne compte plus le nombre de caméras de surveillance présentes sur les voies publiques Française. Permettant de limiter les accidents et améliorer la sécurité des personnes sur les lieux publiques, une vidéosurveillance peut être installer si elle respecte les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.

Vous pourrez conserver les images enregistrées pour une durée proportionnée à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. L’article R.252-11 du CSI oblige le titulaire de l’autorisation à tenir un registre relevant les enregistrements réalisés ainsi que la date de destruction des vidéos et la date de leur transmission au parquet si besoin. Ces caméras ne doivent en aucun cas visualiser l’intérieur des maisons, habitations ou entrées. Cela constituerait une atteinte au droit privé.

La vidéosurveillance dans les commerces

la videosurveillance dans les commerces

Vous avez un local, rayons ou un stock que vous souhaitez protéger avec des caméras de surveillance ? La vidéosurveillance est un moyen efficace pour sécuriser les biens et les personnes. Vous avez le droit d’installer des caméras si vous respecter l’intimité des clients et leur vie privée. Cette vidéosurveillance ne devra pas être utilisée pour s’assurer que vos salariés travaillent correctement. La seule exception étant pour les employés qui manipule de l’argent.

En aucun cas les vidéos prisent ne doivent être accessible aux employés ou clients. Seul les responsables de la sécurité et la direction sont autorisés à visionner ses images. La durée de conservation des images devra être proportionnelle à l’objectif des cameras. Si votre installation filme les parties publiques de votre commerce, vous devrez associer le délégué à la protection des données (DPO) à l’installation de la vidéosurveillance. Si vous filmez les clients, vous devrez disposer une autorisation auprès du préfet du département.

Risques en cas de non-déclaration de la vidéosurveillance à la CNIL

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Souvent initiés par une plainte, il arrive que la CNIL effectue des contrôles sur les installations de vidéosurveillance d’une entreprise. Une société collectant des vidéos sur ses salariés sans avoir fait les démarches nécessaire après de la CNIL s’exposait à de sévères sanctions : des risques pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende, une obligation de communiqué presse concernant le manquement à la loi.

Un très bon exemple étant la surveillance stratégique des salariés : une caméra qui filme la badgeuse et l’autre le couloir menant à la salle de pause et au local syndical. La CNIL a contrôlé ce dispositif et les deux caméras ont été supprimées. Pour conclure notre article : Comment déclarer une vidéosurveillance à la CNIL ? Nous vous invitons à consulter notre guide d’achat : choisir une camera de surveillance pas cher ! Toute l’équipe de camera-de-surveillance.eu et moi même nous tenons à votre disposition dans l’espace commentaire ou en message privé via la page contacte du blog !

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